Nuisances lumineuses : dérogation arrêté du 27 décembre 2018
Actualités sur les nuisances lumineuses. Voici une dérogation à une prescription de l’arrêté du 27 décembre 2018. Elle s’applique à une catégorie de luminaires bien précise.
Dérogation temporaire à une prescription
D’après ce nouvel arrête publié le 24 décembre 2019 et paru au Journal officiel le 1er janvier 2020, il donne « une dérogation temporaire à une catégorie précise de luminaires, à intérêt historique ou architectural » selon la rédaction du texte.
Attention : cette dérogation prévaut seulement « jusqu’au 31 décembre 2023 ».
Luminaires monuments historiques
La dérogation temporaire de l’arrêté nuisances lumineuses modifie l’article 3, II sur le maximum de rendement supérieur du luminaire installé. Plus particulièrement, l’article 1° est complété ainsi :
« Sont exemptés de seuil pour leur valeur nominale de proportion de lumière émise, les luminaires vérifiant l’une des conditions suivantes :
- le luminaire est présent à son emplacement depuis 1945 ;
- le luminaire reproduit un modèle présent avant 1945 et a été reconstitué à partir d’archives mentionnées au livre II du code du patrimoine ;
- le luminaire est protégé au titre des monuments historiques ou par le règlement d’un site patrimonial remarquable mentionnés au livre VI du code du patrimoine ou est intégré à un immeuble ou à un ensemble immobilier protégé à l’un de ces titres ou en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme ;
- le luminaire est intégré à un immeuble ou à un ensemble immobilier ayant reçu le label mentionné à l’article L. 650-1 du code du patrimoine. »
Une dérogation de l’arrêté qui semble principalement visé :
- la ville de Paris,
- les sites monuments historiques,
- quelques grandes villes françaises avec des luminaires historiques.
Chargé de l’exécution de l’arrêté du 24 décembre 2019
« Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ».
Entrée en vigueur de la dérogation nuisances lumineuses
Le texte du 24 décembre 2019 « entre en vigueur : le lendemain de sa publication ».
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