CEE RES EC 104 : d’une révision incomplète à une refonte du dispositif
Vent debout contre les CEE ! Les Certificats d’économie d’énergie en France posent de plus en plus questions. Ainsi, l’Association française de l’éclairage et le Syndicat de l’éclairage expriment leurs doutes. En effet, les professionnels de l’éclairage extérieur militent pour la rénovation des installations d’éclairage public.
Fiche CEE RES EC 104 : une révision incomplète pour l’AFE
Comprendre le nom la fiche CEE RES EC 104 pour les nuls
- CEE: certificat d’économie d’énergie,
- RES, secteur réseau,
- EC, sous-secteur éclairage,
- 104, numéro de l’opération à réaliser.
Déception de l’AFE sur la révision à la suite aux travaux en commission
L’Association Française de l’Éclairage a exprimé sa profonde déception début octobre dernier. Elle pointe l’échec des discussions en commission sur l’amélioration de la fiche CEE RES EC 104. Cette dernière est centrée sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Et ce, malgré une participation active et des propositions innovantes proposées par les acteurs du secteur de l’éclairage tout au long du processus.
Dans la version du CEE RES EC 104 qui sera applicable au 1er janvier 2025, les modifications adoptées sont jugées insatisfaisantes. Pire, elles sont même loin des aspirations et des enjeux environnementaux escomptés. Plusieurs points discutés par les experts AFE « n’ont pas été pris en compte dans la rédaction finale, ce qui affaiblit les objectifs initiaux de la fiche » :
1. Absence de prise en compte du flux sortant du luminaire LED
« Il est regrettable que la notion de flux sortant pris en compte soit celui du module LED et non du luminaire LED. Cela influe sur l’efficacité énergétique et les performances réelles des installations. »
2. Absence de segmentation fonctionnelle et d’ambiance
« Alors que cette segmentation dans le secteur d’application était justifiée par plusieurs fabricants, elle n’a pas été reprise dans l’annexe 1 de la fiche. Cette absence empêche de répondre de manière adaptée aux différents usages de l’éclairage, tant en termes d’efficacité énergétique que de qualité d’éclairage. »
3. Luminaires à bas coûts
« La nouvelle fiche CEE RES EC 104, malgré une baisse des forfaits et des contrôles obligatoires, ne résoudra pas l’acquisition de luminaires à bas coûts. Cela risque de maintenir sur le marché des produits de moindre qualité, moins performants et moins durables. »
4. Recyclage des équipements
« Actuellement, les entreprises doivent fournir des documents justifiant les procédures de collecte, d’évacuation et de traitement des déchets d’équipements élec- triques et électroniques (DEEE), réalisées par un organisme agréé, conformément aux dispositions du Code de l’Environnement (notamment le décret n°2012-617 du 2 mai 2012). Pourtant, la fiche ne renforce pas suffisamment ces exigences, ce qui pourrait affaiblir les pratiques de recyclage. »
5. Compatibilité entre la température de couleur proximale (TCP) et l’efficacité lumineuse
« La relation entre la température de couleur des luminaires LED et l’efficacité lumineuse n’est pas prise en compte. Un point pourtant crucial pour garantir un éclairage à la fois confortable et performant énergétiquement. »
L’association de référence de l’éclairage en France déplore aussi dans cette fiche CEE RES EC 104 « une baisse significative des forfaits attribués aux opérations de rénovation énergétique, notamment en matière d’éclairage public et de systèmes de luminaires performants. Cette réduction compromet directement la capacité des collectivités et des entreprises à entreprendre des rénovations de qualité, limitant l’impact de ces mesures sur la consommation énergétique et les émissions de CO2. »
CEE et le Syndicat de l’éclairage : pour une réforme d’ampleur du dispositif
« A la suite de la parution du rapport de la Cour des comptes « Les Certificats d’Économie d’Énergie, » ce dispositif est à réformer d’après le Syndicat de l’éclairage. Il est jugé « complexe et coûteux pour des résultats incertains. » L’organisation professionnelles de fabricants européens en France « salue ses conclusions qui répondent à ses nombreuses alertes. »
Depuis 2020, le Syndicat de l’éclairage. lutte contre les fraudes aux certificats d’économie d’énergie, dévoilant des pertes de plusieurs dizaines de millions d’euros dans l’éclairage professionnel. Ils collaborent étroitement avec les ministères et la MICAF pour influencer le projet de loi contre ces fraudes.
Pour l’organisation : « Le rapport de la Cour des Comptes confirme ces alertes : le dispositif des CEE devient trop complexe avec des coûts de plus en plus importants, notamment pour les ménages (aujourd’hui estimés à 164 euros par an, et qui pourraient monter aux alentours de 500 euros par an demain), pour des économies d’énergie sensiblement surestimées. Ce système ne peut pas perdurer sans une réforme d’ampleur. »
Le Syndicat de l’éclairage « appelle ainsi le gouvernement à examiner dans les délais les plus courts le projet de loi de lutte contre les fraudes afin de les juguler rapidement, et enclencher une réforme structurelle d’ampleur du dispositif des certificats d’économies d’énergie afin d’atteindre les objectifs de réduction de consommation d’énergie fixés. »
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