La nécessaire optimisation de la gestion des éclairages publics

Le rapport public annuel 2021 a été publié le 18 mars. Dans la seconde partie, un échantillon des travaux de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes sont présentés. Ainsi, le tome II traite de « la nécessaire optimisation de la gestion des éclairages publics, l’exemple de commune d’Auvergne-Rhône-Alpes« .

Présentation, sommaire, conclusion et recommandations du rapport en bref. Les notes de bas de pages de sa présentation ont été intégrées dans le texte en italique et entre parenthèses, compte tenu de la lecture sur le Web.

Présentation du rapport sur la gestion des éclairages publics

« Compétence historique des communes, l’éclairage public permet d’assurer la sécurité des espaces publics et de mettre en valeur le patrimoine. Il représente une part significative des dépenses d’électricité des communes (41 %), soit environ 800 M€ en 2017 (Données 2017 issues des balances comptables. Communes de plus de 500 habitants). En y ajoutant les charges de maintenance et les investissements, le coût de l’éclairage public en France est estimé à près de 2 Md€ (Source : Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Il s’agit également du deuxième poste de dépense énergétique des communes, après les bâtiments (Source : Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), Dépenses énergétiques des collectivités locales, état des lieux en 2017, juin 2019″), qui en constituent une part prépondérante.

L’éclairage public est considéré comme une source potentielle d’économie d’énergie importante, qui peut contribuer à la réalisation des objectifs nationaux de maîtrise des consommations énergétiques fixés notamment par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Afin de protéger la santé humaine et la biodiversité, de limiter les émissions de gaz à effet de serre (L’éclairage public produit 85 000 tonnes de CO2 par an selon l’Association française de l’éclairage (AFE)) et de réduire les consommations énergétiques, la loi dite « Grenelle I » (Loi n° 20096-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement) a également institué un principe de prévention et de réduction des nuisances lumineuses, que les communes doivent désormais prendre en compte.

Afin d’examiner dans quelle mesure les collectivités parviennent à diminuer les consommations et les coûts de l’éclairage public :

« L’enquête porte sur les usages permanents de l’éclairage public : voirie, lieux publics, monuments. Sont exclus de l’enquête les usages occasionnels (enceintes sportives, etc.) et l’éclairage intérieur des bâtiments communaux, ainsi que la police de l’éclairage des lieux privés et des enseignes publicitaires ».

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé à une enquête régionale auprès d’un échantillon de 12 collectivités et établissements publics locaux :

• neuf communes de taille moyenne, de 10 000 à 40 000 habitants :
  • Ambérieu-en-Bugey,
  • Dardilly,
  • Divonne-les-Bains,
  • Évian-les-Bains,
  • Oyonnax,
  • Rillieux-la-Pape,
  • Sassenage,
  • Thiers,
  • Vif ;
• un EPCI : établissement public de coopération intercommunale (EPCI) :
  • Communauté d’agglomération des portes de l’Isère (CAPI) ;
• deux syndicats d’énergie :
  • Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie (Syane) ;
  • Syndicat départemental d’énergies du Rhône (Syder).

Conclusion sur la gestion des éclairages publics

Au terme de ces travaux, il apparaît que la gestion des éclairages publics :

• les communes, assurant majoritairement la gestion de l’éclairage des espaces publics, prennent de fréquentes initiatives, face à de nouveaux enjeux (I) ;
• mais cette gestion n’est pas suffisamment ambitieuse et nécessiterait une mutualisation renforcée (II) ;
• le bilan énergétique est encourageant mais l’évolution des tarifs limite les économies budgétaires, tandis que la lutte contre les nuisances lumineuses demeure timide (III) ».

Sommaire du rapport sur la gestion des éclairages publics

I – Une gestion de l’éclairage public essentiellement communale

Une compétence historique confrontée à de nouveaux enjeux

Une nécessaire gestion de proximité

De fréquentes initiatives

• Les composantes d’un réseau d’éclairage public

II – Une gestion insuffisamment ambitieuse, une mutualisation inaboutie

Des consommations et des dépenses mal suivies

Un effort inégal de renouvellement des installations

• La nécessité d’améliorer la connaissance des installations
• Des investissements encore insuffisants, parfois mal maîtrisés

Une mutualisation inaboutie

• Des transferts partiels de la compétence éclairage public
• Une gestion syndicale efficiente, des moyens financiers à renforcer
• La compétence « éclairage public » au Syder et au Syane
• Le remplacement des lampes à vapeur de mercure dans le département du Rhône

III – Une réduction des consommations dans un contexte de hausse des tarifs et un impact environnemental encore timide

Un bilan énergétique encourageant

Une croissance des dépenses contenue malgré la hausse des tarifs

• L’éclairage à diodes électroluminescentes (LED)

Un bilan environnemental en demi-teinte

Conclusions et recommandations du rapport

« Réduction des consommations énergétiques, préservation de la sécurité publique, attentes environnementales plus fortes, maîtrise de la dépense publique locale : la gestion de l’éclairage public doit répondre à des enjeux renouvelés, dans un contexte de forte évolution technologique.

Les actions des communes d’Auvergne-Rhône-Alpes contrôlées ont globalement permis une réduction encourageante des consommations d’énergie de l’éclairage public et, dans une moindre mesure, une diminution de leurs factures énergétiques.

Toutefois, en dépit des initiatives nombreuses des communes, la compétence éclairage public est exercée de manière trop dispersée et sans vision de long terme, ce qui ne leur permet pas de répondre de manière adéquate à ces enjeux. La connaissance des installations est souvent parcellaire, de même que celle des consommations et des coûts de l’éclairage, ce qui ne permet pas la programmation pluriannuelle des investissements.

Pour aller plus loin dans le renouvellement d’un parc d’éclairage public aujourd’hui largement vétuste, il est nécessaire de mieux mutualiser maintenance et investissement en renforçant le rôle des intercommunalités et des syndicats d’énergie dans la gestion de cette compétence.

À cette fin, la Cour invite l’État à engager une réflexion visant à mieux définir le périmètre de la compétence éclairage public, y compris en :

• dissociant la compétence éclairage public de la compétence voirie ;
• mettant fin à la possibilité de conserver, au sein de la commune, la maintenance lors du transfert de l’éclairage public à un EPCI ou à un syndicat mixte.

Elle l’invite également à construire des référentiels de coûts des différentes options d’investissement, afin de mieux appréhender les coûts complets des différentes mesures de gestion de l’éclairage public.

La cour formule en outre les recommandations suivantes aux
communes et EPCI :

1. développer des projets d’investissement cohérents par l’intermédiaire des syndicats d’énergie ou EPCI compétents en matière d’éclairage public en leur affectant les moyens financiers suffisants ;
2. améliorer la connaissance de leurs installations d’éclairage public et planifier leur renouvellement ;
3. intégrer l’éclairage public dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ».

Télécharger le rapport EP 2021